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Le droit français adapté aux dictateurs


Mots-Clés / France / CPI

Libération - 10/07/2010 - Par Christophe Ayad

Les députés examinent à partir de lundi le projet de loi adaptant le droit français à la Cour pénale internationale (CPI  ). En apparence, c’est un grand pas en avant, dix ans après l’avènement de la CPI  . Dans les faits, ce texte consacre un grand recul, comme le note la Coalition française pour la Cour pénale internationale Dans la nuit du 10 au 11 juin, dans la plus parfaite discrétion, les sénateurs avaient adopté un amendement posant quatre « verrous » à la compétence universelle de la justice française, qui ont pour effet de la vider de sens. Pour pouvoir être poursuivis, les auteurs présumés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide devront résider « habituellement » en France ; le parquet, soumis au ministère de la Justice, sera le seul habiliter à poursuivre ; les faits poursuivis devront être punissables dans l’Etat où ils ont été commis ; enfin, la CPI   devra s’être dessaisie pour que la justice française entre en scène. Une coalition d’ONG françaises, mais aussi des députés de tous les partis, s’est prononcée pour l’annulation de ces « verrous ».


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Publié sur OSI Bouaké le lundi 12 juillet 2010

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