Journée de la justice internationale : Pas d’impunité pour les criminels en France

Communiqué de presse d’ AMNESTY INTERNATIONAL France Paris, le 15 juillet 2009 - réf : SF 09 M 74

A l’occasion de la Journée mondiale de la justice internationale, Amnesty International France (AIF) demande au gouvernement français de ne pas renoncer à lutter contre l’impunité des auteurs présumés de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide.

« La France a joué un rôle éminent en matière de justice internationale, notamment pour l’adoption du Statut de la Cour pénale internationale (CPI  ) et celle d’une Convention pour la protection des personnes contre les disparitions forcées, a déclaré Geneviève Garrigos, Présidente d’AIF. Aujourd’hui, elle refuse de se donner les moyens juridiques de poursuivre efficacement les auteurs des pires atrocités infligées à l’humanité qui viendraient sur le territoire français ».

« La France doit mettre son droit en conformité avec ses engagements internationaux », a ajouté la Présidente. Aucun projet de loi ne semble avoir été préparé par le gouvernement pour l’adaptation en droit interne de la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, pourtant ratifiée le 23 septembre dernier (qui n’est d’ailleurs toujours pas entrée en vigueur du fait du manque de 8 ratifications). Cette convention est pourtant le premier texte à reconnaître les proches de disparus comme victimes du crime de disparitions forcées et leur accorde le droit à la vérité, à la justice et à une réparation. Ces principes doivent maintenant être incorporés dans notre droit interne.

Quant à l’adaptation du droit pénal au Statut de la Cour pénale internationale, si un projet de loi a été voté par le Sénat en 2008, il n’est toujours pas inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, plus de 9 ans après la ratification du Statut de Rome.

De plus, ce projet instaure des verrous réduisant à néant les possibilités de poursuivre les auteurs d’atteintes graves aux droits humains se trouvant sur le territoire français. Tel que voté par le Sénat, il permettrait de poursuivre seulement les criminels qui installeraient en France leur résidence principale (et non ceux qui y sont simplement présents) et à condition que le crime soit réprimé par la loi du pays où il a été commis. Cette condition laisse entendre que selon l’endroit où ils ont été commis, génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre pourraient être tolérables. Enfin, le projet de loi confie le monopole des poursuites au Parquet, privant ainsi les victimes de la possibilité d’engager les poursuites pour les crimes les plus graves, alors que cette possibilité est ouverte pour le moindre délit de droit commun.

La Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale a recommandé à l’unanimité, le 8 juillet dernier, la levée de ces restrictions. AIF demande aux députés de suivre cet avis et d’amender ce texte dans le sens des recommandations de la Coalition française pour la CPI   (présidée par Amnesty International). Elle les invite également, si le gouvernement persiste à ne déposer aucun projet en ce sens, à prendre l’initiative de l’adaptation du droit pénal à la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

En savoir plus :

Notre page spéciale sur la Convention contre les disparitions forcées

Le texte de la Convention contre les disparitions forcées

Notre page "La France doit mettre son droit en conformité avec le Statut de Rome instaurant la Cour Pénale Internationale (CPI) "

Amnesty International France Service presse - Aurélie Chatelard / Laure Delattre 01 53 38 65 77 - 65 41 / 06 76 94 37 05