Barré-Sinoussi Delfraissy et Sicard : Des chercheurs pour le droit au séjour des étrangers malades
Publié le 9 mars 2011 sur OSIBouaké.org
Par Barré-Sinoussi Delfraissy et Sicard | Médecins, chercheurs | Rue 89 - 08/03/2011
Le projet de loi « Immigration, intégration et nationalité », qui est examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale ce 8 mars , est en passe de remettre en cause la législation nationale de 1998 permettant à des étrangers résidant en France et gravement malades d’obtenir un titre de séjour temporaire pour être soignés sur notre territoire.
Dans un amendement à l’article 17 ter [présenté par l’ex-député Thierry Mariani, aujourd’hui secrétaire d’Etat chargé des Transports, ndlr], ce projet de loi propose de remplacer la notion d’accès effectif aux traitements et aux soins dans le pays d’origine du patient, par la notion floue de « disponibilité des traitements ».
Chacun sait que dans bon nombre de pays à ressources limitées, la disponibilité d’un traitement est loin de signifier que celui-ci est accessible à tous et en tout lieu. Comment laisser croire que chacun puisse avoir accès aux traitements nécessaires dans des pays sans système de sécurité sociale, où l’offre de soin est inégalement répartie sur le territoire, où les carences en termes de personnel de santé sont majeures, où l’approvisionnement en médicaments dépend de l’aide internationale et de la stabilité politique des pays ?
Renvoyer des patients avec des pathologies graves sans qu’aucune garantie sérieuse de prise en charge ne leur soit donnée équivaut à engager leur pronostic vital.
Depuis l’adoption du projet de loi lors de son premier passage à l’Assemblée nationale en octobre, de nombreuses initiatives de la société civile et des professionnels de santé ont plaidé pour la suppression de l’amendement de l’article 17 ter, sur la base d’arguments scientifiques, médicaux et économiques.
Jusqu’ici, les porteurs de ce projet de loi sont restés sourds à leurs arguments. La législation actuelle n’est pourtant ni laxiste ni coûteuse. Au contraire, si la loi est modifiée, la peur de l’expulsion va enfoncer dans la clandestinité des patients en situation déjà précaire, menaçant leur pronostic vital et faisant peser des risques inutiles en matière de santé publique.
L’absence de vaccination, de dépistage, de traitement précoce ou l’arrêt de traitements en cours entretient le risque de diffusion de maladies infectieuses ainsi que l’apparition et la dissémination de pathogènes résistants aux traitements sur notre territoire.
L’injustice et la discrimination ne sont pas de bonnes stratégies en matière de santé. En tant que médecins et chercheurs, acteurs de la lutte contre le sida et du droit à la santé, nous n’acceptons pas le recul éthique, médical, social, juridique et politique que constitue cet amendement.
Nous demandons aux parlementaires de considérer nos arguments rationnels et, [http://www.rue89.com/2011/03/08/des...], de rejeter l’article 17 ter du projet de loi « Immigration, Intégration, Nationalité ».
Par le professeur Françoise Barré-Sinoussi, lauréate 2008 du prix Nobel de Médecine ; le professeur Jean-François Delfraissy, chef de service au CHU de Bicêtre, et Didier Sicard, ancien président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE).