Le Parlement européen permet la copie de médicaments brevetés sous condition
Autorisation d’avoir recours aux licences obligatoiresPublié le 2 décembre 2005 sur OSIBouaké.org
BRUXELLES, 1 déc 2005 (AFP)
Le Parlement européen a adopté jeudi un texte qui autorise à copier des médicaments pour les exporter vers les pays en développement connaissant des problèmes de santé publique, sans demander l’autorisation du détenteur du brevet.
Ce système de "licences obligatoires" permet à une entreprise de l’UE de demander une licence pour fabriquer, sans autorisation des titulaires de brevets, des médicaments destinés uniquement à l’exportation vers des pays qui en ont besoin et qui sont confrontés à des problèmes de santé publique.
Le texte adopté en première lecture était déjà le résultat d’un compromis avec le Conseil qui devrait ainsi l’adopter "dans un avenir très proche", selon le commissaire européen au Commerce Peter Mandelson.
"La simple possibilité d’octroyer des licences obligatoires en vue de l’exportation de médicaments dans les pays en voie de développement contribuera de manière appréciable à faire baisser le prix des médicaments dans le tiers monde", a commenté le commissaire dans un communiqué.
Ce règlement est conforme à une décision de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’août 2003 qui met en place le système des "licences obligatoires", a précisé la Commission.
Exception au droit de la propriété intellectuelle, la licence obligatoire permet à un pays touché par une crise sanitaire de produire ou d’importer un médicament générique sans l’autorisation du laboratoire qui détient le brevet du médicament original.