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Kenya : Création d’un tribunal spécial pour les affaires liées au VIH



Nairobi, 27 janvier 2010 -PlusNews - Le gouvernement kényan a créé le premier tribunal consacré aux questions juridiques liées au VIH  , notamment les cas de discrimination contre les gens vivant avec le VIH   et la protection de la confidentialité des dossiers médicaux.

Sous la houlette du bureau du Procureur général, le nouveau tribunal a le statut de tribunal subalterne et le droit de convoquer des témoins et d’obtenir des preuves. Il s’occupera des questions de transmission du VIH  , de confidentialité, de dépistage, d’accès aux services de santé, d’actes et de politiques discriminatoires ainsi que de recherche sur le VIH  .

« Personne ne peut prétendre qu’il n’y a pas eu de violations et d’abus à l’encontre de personnes vivant avec le VIH  . Quand une femme séropositive est chassée de chez elle, que ce soit par la belle-famille ou par son mari, il s’agit d’un cas grave de violation des droits de l’homme », a indiqué Ambrose Rachier, président du nouveau tribunal.

« Ce n’est pas parce qu’une personne devient séropositive qu’elle perd ses droits. Notre mission sera d’examiner les plaintes dans le cadre de la loi qui a permis la création du tribunal et d’agir le plus efficacement possible ».

Les réseaux de personnes séropositives ont bien accueilli l’annonce de la création du tribunal. « La mise sur pied de ce tribunal indique clairement que le gouvernement est prêt à faire valoir les droits des personnes séropositives », a dit Nelson Otuoma, président du réseau Empowerment Network of People Living with AIDS.

« Il est important que les gens connaissent l’existence de ce tribunal et qu’ils soient informés de son rôle et de sa mission ». Les personnes séropositives espèrent qu’il permettra de mettre fin à la discrimination. Des groupes comme celui de M. Otuoma ont déjà commencé à compiler les listes de griefs qu’ils comptent présenter devant le tribunal spécial.


Publié sur OSI Bouaké le mercredi 27 janvier 2010

LES BREVES
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Kenya : Création d’un tribunal spécial pour les affaires liées au VIH
27 janvier 2010, par didier   [retour au début des forums]

cet article essaie de nous présenter la création de ce tribunal comme une avancée pour la lutte contre les discriminations subie par les PVVIH  ...et évoque à peine, que la transmission du VIH   est pénalement condamnable au Kenya et pourrait bien être un des véritables motifs de la création de ce tribunal ?

Je vous livre ci dessous, le texte de loi, Article 26 du Sexual Offence Act du code pénal kenyan :

"26.(1) Any person who, having actual knowledge that he or she is infected with HIV or any other life threatening sexually transmitted disease intentionally, knowingly and willfully does anything or permits the doing of anything which he or she knows or ought to reasonably know - ( a) will infect another person with HIV or any other life threatening sexually transmitted disease ; ( b) is likely to lead to another person being infected with HIV or any other life threatening sexually transmitted disease ; ( c) will infect another person with any other sexually transmitted disease, shall be guilty of an offence, whether or not he or she is married to that other person, and shall be liable upon conviction to imprisonment for a term of not less than fifteen years but which may be for life"